Plus de deux tiers de « non » au moment du vote sur l’entrée en matière. Le signal ne laisse pas de place au doute, et le PLR se réjouit du dénouement favorable qui s’annonce, sous réserve toutefois du vote du Conseil des Etats. Plusieurs élus du PLR Genève, dont Christian Lüscher et l’ancien chef de groupe radical au Grand Conseil Charles Selleger, avaient immédiatement pris les devants en dénonçant un texte à sens u et déposant l’été dernier avec d’autres cantons une demande de référendum des cantons en cas de ratification. Un scénario heureusement de plus en plus improbable.
Bref retour en arrière: la Convention signée par Mme Widmer-Schlumpf avec la France prévoit notamment la taxation des Suisses domiciliés en France héritant d’un bien immobilier situé en Suisse, contrairement au modèle de l’OCDE et au texte en vigueur actuellement. Concrètement, un Suisse domicilié à Annecy devrait s’acquitter de l’impôt français sur un héritage de ses parents domiciliés à Genève. On pense par exemple à un appartement ou à une maison, c’est-à-dire à un bien situé en Suisse et propriété de la famille depuis plusieurs générations. Le taux? 45%!
En clair, ce projet de nouvelle convention franco-suisse en matière de successions est manifestement déséquilibré, à l’avantage très net de la France. L’entrée en vigueur d’un tel accord provoquerait des atteintes graves à des patrimoines suisses sans lien territorial avec la France et constituerait un dangereux précédent dont l’onde de choc pourrait cause des dégâts majeurs, à long terme car risquant d’inspirer d’autres Etats voisins, sur la situation des contribuables, des cantons et de l’ensemble de notre pays.
Dans l’attente de la décision du Conseil des Etats, le PLR estime qu’il y a désormais de bonnes raisons d’être confiants. En effet, les actions entreprises semblent avoir porté leurs fruits.
